« Sur l’obligation de publication de la convention minière » (Par Me Hamidou Dramé)

En date du 9 juin 2020, la République de Guinée a signé une convention minière pour l’exploitation des blocs 1 et 2 du gisement de fer de Simandou. Conformément au Code minier, la convention minière signée doit être publiée sur le site internet officiel du Ministère des Mines ou tout autre site désigné par le Ministre. Afin d’éclairer l’opinion publique et mettre fin aux rumeurs qui entourent la signature de cette convention, il conviendrait que cette publication soit réalisée.

Par ailleurs, il faut signaler que le modèle de convention minière de la République de Guinée précise qu’une convention minière n’entre en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel, enregistrement de la Concession ou du permis d’exploitation au Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM), avis juridique de la Cour Suprême et ratification par l’Assemblée Nationale.

L’obligation de publication des conventions minières sur un site officiel du Ministère des Mines : 

L’article 18 du Code minier prévoit la signature d’une convention minière pour les titulaires d’une concession minière ou d’un permis d’exploitation minière. La convention minière complète les dispositions du Code minier sans y déroger. Pour répondre aux défis liés à la transparence dans la gouvernance du secteur minier guinéen, le Code minier de 2011 amendé en 2013 consacre, entre autres, l’obligation de publier les conventions minières après leurs signatures par le Ministre des Mines sur le site internet officiel du ministère ou de tout autre site internet désigné par le Ministre. Cette obligation de publication est aussi reprise au niveau de l’article XXV du modèle type de convention minière de la République de Guinée. Toutefois, il faut noter que le Code minier ne prévoit pas de manière expresse des sanctions liées au non-accomplissement de cette formalité de publication sur un site officiel du Ministère des Mines.

L’interdiction des clauses de confidentialité :

L’article 217-II du Code minier dispose que toute clause de confidentialité présente dans une convention minière interdisant sa publication est nulle et non avenue. Cette disposition réaffirme le principe de publication des conventions minières. Elle précise également les sanctions associées aux clauses de confidentialités dans les conventions minières.

La publication au Journal officiel et entrée en vigueur des conventions minières : 

Il est également exigé la publication de la convention minière dans le Journal Officiel de la République de Guinée après la ratification de la convention par l’Assemblée Nationale. La formalité de publication a un impact sur l’entrée en vigueur de la convention minière. En effet, l’article IV du modèle type de convention minière prévoit que la convention minière entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel, après signature des parties, enregistrement de la concession ou du permis d’exploitation au CPDM, avis juridique de la Cour Suprême et ratification par l’Assemblée Nationale. Ainsi, la publication au Journal Officiel est une condition essentielle pour l’entrée en vigueur de la convention minière.

Publication des conventions minières et respect de la norme de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives :

La République de Guinée est membre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) depuis 2005. L’exigence 2.4 de la norme EITI sur la bonne gouvernance des ressources naturelles prévoit la publication des contrats qui fixent les conditions d’exploitation des mines, du pétrole et du gaz. Pour respecter cette exigence, le Gouvernement Guinéen a créé en 2013 un site internet (www.contratsminiers.org) pour publier les conventions minières. Ce site internet mérite d’être réactivé afin de réaffirmer l’engagement fort du Gouvernement Guinéen en faveur de la transparence dans le management du secteur minier guinéen.

Me Hamidou Dramé

Avocat aux Barreaux de Guinée et de France (Lyon)

Email : hdrame@guilex-avocats.com

Guilex Avocats, cabinet d’avocats d’affaires

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