Le décret du Chef de l’Etat viole-t-il la loi ?

Le président de la république, a fixé vendredi, une nouvelle date, pour la tenue enfin des élections législatives couplées au référendum constitutionnel.

Alpha Condé a en effet convoqué les guinéens à se rendre aux urnes, le 22 mars, tel que préconisé par la CENI, pour ces deux élections.

Toutefois, du point de la loi, selon un spécialiste contacté par nos confrères de Mosaiqueguinee.com, qui a requis l’anonymat, le décret pris par le Chef de l’Etat, viole la loi en la matière.

Il est formel, dans le cas où une élection a été annulée, une nouvelle ne peut être organisée que soixante (60) jours après.

Extrait :

La question est la suivante : le report de ces élections, qui étaient précédemment fixées au 1er Mars, est-il assimilable à une annulation ou pas ? Si tel est le cas, comme vous pouvez le remarquer, à se conformer à la loi, ces élections, ne pouvaient être reprogrammées que le 29 ou 30 Avril.

Source Mosaïqueguinee

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