Falsification de la constitution : ‘’la seule chose qui reste à faire, c’est de saisir la cour de la Cedeao’’, selon un avocat

Saisie pour constatation de la procédure de promulgation et de publication du projet définitif de constitution soumis au referendum, le 22 mars dernier, la cour constitutionnelle a rendu public son arrêt le 11 juin 2020. Elle a rejeté la requête formulée par le président de l’Assemblée nationale au nom de 15 députés. 

Me Pepe Antoine Lama dit ne pas être surpris par l’arrêt de la cour constitutionnelle. Cet avocat au barreau de Guinée assure que ces députés n’avaient aucune chance d’obtenir gain de cause.

‘’Je ne suis pas surpris de l’arrêt de la cour constitutionnelle parce que l’amateurisme avec lequel les députés l’ont saisie ne pouvait pas permettre à l’aboutissement de leur requête. Le mode de saisie de la cour constitutionnelle est régi par des normes. Si elles ne sont pas respectées, la cour peut bel et bien rejeter la requête’’, a déclaré Me Lama.

Et de poursuivre : ‘’Aucun argument juridique n’a motivé leur requête. Je trouve cela inadmissible. Avec cet arrêt de la cour constitutionnelle, toutes les portes sont fermées à l’interne pour l’exercice d’un quelconque recours’’.

Il assure que la cour de justice de la Cedeao reste l’ultime recours. ‘’ Toutes les possibilités sont fermées en Guinée. La seule chose qui reste à faire, c’est de saisir la cour de justice de la Cedeao. C’est la seule issue. Puisqu’aucun mécanisme juridique interne ne nous permet à présent de réhabiliter le projet de constitution soumis au référendum du 22 mars 2020’’, conclut-il.

Avec Visionguinee

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