Cour de justice de la CEDEAO/crise politique guinéenne : l’audience de référé fixée au 12 mars prochain

A Abuja, c’est une forte délégation qui représentera les plaignants à la première audience de cette requête introductive d’instance portée par des députés comme Mamadou Cellou Dalein Diallo, Dr Ousmane Kaba, Lansana Kouyaté, entre autre d’une part, et par Abdourahamane Sanoh, Sékou Koundouno, Abdoul Kabèlè Camara, Ibrahima Diallo, d’autre part.

Ils poursuivent la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), représentée par le Président de la Commission, la République de Guinée, représentée par son Agent judiciaire. (3) et l’ensemble des Etats de la CEDEAO pour :

  • La violation du droit au respect de l’ordre constitutionnel et du droit à une alternance politique conforme à la loi
  • La violation du droit de participer aux élections politiques
  • Enfin la violation, respectivement du droit de manifestation, de cortège et du droit à un recours effectif.

Après avoir tenté en vain d’alerter, les requérants disent n’avoir plus aucun autre choix que de mettre en cause, la CEDEAO et ses États membres, en tant que garants solidaires du respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de l’ordre constitutionnel dans la sous-région.

Ils demandent à la cour de justice de la CEDEAO de :

  • Constater, les violations des droits fondamentaux des requérants commises par l’État Guinéen, notamment les assassinats et les destructions de biens privés commis par les forces de sécurité ;
  • Constater, les violations, par la CEDEAO, des règles communautaires spécialement instituées pour garantir le respect des droits de l’homme, l’État de droit et la préservation de l’ordre constitutionnel ;
  • Dire et juger, que la CEDEAO a manqué à son obligation de protection des droits de l’homme, de préservation de l’ordre constitutionnel et des acquis démocratiques ;
  • Déclarer, que : « Les auteurs et complices de coup d’État, les autorités en exercice qui tente de se maintenir au pouvoir et d’empêcher toute possibilité d’alternance en modifiant la Constitution ainsi que les acteurs et bénéficiaires de tous changements anticonstitutionnels, ne peuvent se présenter à la Magistrature Suprême de leurs États respectifs. La Communauté et ses États membres ne reconnaissent pas les Gouvernements issus des prises de pouvoir par de tels procédés. », Conformément à l’article 12 de l’Acte Additionnel A/SA.13/02/12 portant régime des sanctions ;
  • Interdire, en conséquence, aux États membres et à la Communauté de reconnaître tout Gouvernement issu d’un coup d’État constitutionnel ;
  • Dire et juger, que « Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui portent atteinte aux principes de l’alternance démocratique » sont interdits, en application des articles 1er et 12 du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et 23.5 de la Charte Africaine sur la Démocratie ;
  • Dire et juger, que le droit fondamental à la transition politique conformément à la législation nationale et communautaire est garanti ;
  • Condamner chacune des parties mises en cause au paiement d’un dollar (1,00 $) symbolique au titre de la réparation du préjudice subi ;
  • Ordonner à l’État Guinéen de diligenter des enquêtes judiciaires afin d’identifier, poursuivre et juger les auteurs des meurtres commis lors des manifestations. v Condamner solidairement les parties mises en cause aux entiers dépens.

Source Mosaïqueguinee

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